ART. 1ER J	N°1977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1977
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER J
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 3 : 
« II. – Le bénéficede la réduction tarifaire prévue au I est subordonné à larégularité du séjour en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Avec cet article rédigé en l’état, les étrangers en situationd’irrégularité peuvent bénéficier, au même titre que les Françaisou les étrangers en situation régulière, d’une réduction des tarifsde transport, ce qui revient à consacrer une forme de prime àl’illégalité.