ART. 1ER N	N°1979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1979
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER N
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Après le premier alinéade l’article L. 300‑1 du code de la construction et del’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« « Pour bénéficier dudroit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant del’Union européenne doit résider et travailler de manière régulièreen France depuis au moins cinq ans au sens de l’articleL. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. »
 »II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 512‑2 du codede la sécurité sociale est complété par les mots : « etrésidant et travaillant de manière régulière en France depuis aumoins cinq ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 ».
« III. – Le code de l’actionsociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 232‑1 est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« « Pour bénéficier del’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger nonressortissant de l’Union européenne doit résider et travailler enFrance depuis au moins cinq ans au sens de l’articleL. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. »
« 2° Après le premieralinéa du I de l’article L. 245‑1, il est inséré un alinéaainsi rédigé : 
« « Pour bénéficier del’allocation mentionnée au premier alinéa du présent I, l’étrangernon ressortissant de l’Union européenne doit résider et travailleren France depuis au moins cinq ans au sens de l’articleL. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la CNAF, en 2019, lesétrangers ont perçu 10,2 milliards d’euros de prestationssociales.
Tandis que la part des dépensessociales dans le PIB français avoisine les 33%, il n’y a pas lieude permettre le versement annuel de ces milliards d’euros sansrenforcement des conditions applicables.
C’est pourquoi le présentamendement vise, conformément au principe de priorité nationale, àconditionner le versement des allocations familiales, de la PCH, del’APL et le bénéfice du droit au logement opposable à cinq ans derésidence sur le territoire national pour les étrangers.