ART. 7 BIS	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°198
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au début dupremier alinéa, est ajoutée la mention :« I. – » ;
II. – En conséquence,compléter cet article par les six alinéas suivants : 
« II. – Le mariage qui a étécontracté aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titrede séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ouaux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalitéfrançaise, ne peut être attaqué que par les époux ou par leministère public. »
« L’infraction prévue parl’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, constitue un cas de nullité dumariage. »
« À l’issue d’un délai de cinqans à compter du mariage, la demande en nullité prévue au présentarticle n’est plus recevable. »
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli visant àcompléter l’amendement proposant d’élargir la possibilité designalement des officier d’Etat civil au procureur des cas demariages qui pourraient représenter un moyen détournéd’obtenir frauduleusement un titre de séjour, la nationalitéfrançaise ou une protection contre l’éloignement, cetamendement élargit à son tour les cas de nullité du mariage, auxmariages détournés visant à obtenir frauduleusement un titre deséjour, la nationalité française ou une protection contrel’éloignement.