ART. 13	N°1982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1982
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 13
Rétablir le 2° del’alinéa 27 dans la rédaction suivante : 
« 2° Il a été condamnépour des faits relevant de la section 3 du chapitre II du titre IIdu livre II du code pénal ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que toutétranger condamné pour des faits de viol, inceste ou agressionsexuelle n’ait pas sa carte de résident renouvelée.