ART. 23 BIS	N°1983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1983
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 23 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’alinéa 6 est ainsi rétablit :
3° Au premier alinéa de l’articleL. 733-10, le mot : « quatre-vingt-seize » est remplacé par lesmots : « cent quarante-quatre » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fixe àcent-quarante-quatre heures, au lieu de quatre-vingt-seize heures,la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de ladétention autorisant la visite domiciliaire d’un étranger assigné àrésidence ;