ART. 4 BIS	N°1984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1984
présenté par
M. Pradié, M. Dumont, M. Minot et M. Dubois
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« Nul étranger ne peut êtrerégularisé s’il ne perçoit pas une rémunération équivalente de deuxsalaires minimum de croissance par mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le véritable enjeu aujourd’hui estde passer d’une immigration du travail bassement qualifiée quicontribue à tirer les salaires vers le bas à une immigration plusqualifiée qui tire vers le haut les salaires par secteurd’activité. Le Danemark par exemple le fait très bien : iln’est pas possible d’envisager un titre de séjour en deçà d’unsalaire minimal fixé par branche. Il s’agit de préserver larémunération de nos concitoyens, notamment dans les secteurs où lessalaires sont bas.
Ce salaire minimal ne peut êtreinférieur à deux fois le SMIC.