ART. 4 BIS	N°1987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1987
présenté par
M. Pradié, M. Minot et M. Dubois
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La faillite de la politiquemigratoire de la France résulte d’une triple cause : ledétournement permanent d’un droit devenu trop complexe,l’incapacité́ à faire respecter les règles d’entrée sur leterritoire, et la faiblesse de notre politiqued’intégration. 
Les renoncements successifs en matière de politique migratoireconduisent à des effets de plus en plus visibles en matière decriminalité́, de séparatisme, mais également un cout certain pourles finances publiques. 
L’article 3 du projet de loi actuel prévoit de créer un titre deséjour d’un an renouvelable pour les immigrés sans papierstravaillant dans des secteurs en pénurie de main-d’œuvre. Cedispositif concernerait quelques milliers de personnes. 
Cette proposition du Gouvernement serait un appel d’air à uneimmigration supplémentaire. 
Et surtout, le véritable enjeu aujourd’hui est de passer d’uneimmigration du travail bassement qualifiée qui contribue à tirerles salaires vers le bas à une immigration plus qualifiée qui tirevers le haut les salaires par secteur d’activité. Le Danemark parexemple le fait très bien : il n’est pas possible d’envisagerun titre de séjour en deçà d’un salaire minimal fixé par branche.Il s’agit de préserver la rémunération de nos concitoyens,notamment dans les secteurs où les salaires sont bas.