APRÈS ART. 19	N°1988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1988
présenté par
M. Dragon et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 4° de l’article L. 424-3 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asileest abrogé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ladisposition permettant aux parents d’un mineur étranger,bénéficiant de la protection de réfugié, d’obtenir une carte derésident sans que la condition de régularité du séjour ne soitexigée.
Permettre l’attribution d’une carte de séjour dans une tellehypothèse peut engendrer un véritable appel d’air et créer unefilière d’immigration à part entière, puisque des parents étrangerssouhaitant venir en France peuvent être amenés à envoyerseul leur enfant sur le territoire français avec l’ensemble desrisques que cela comporte pour la vie de ce dernier.