APRÈS ART. 19	N°1989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1989
présenté par
M. Dragon et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 1° de l’article L. 424-3 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’’asile, lesmots : « ou son concubin » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lemot « concubin » de la disposition permettant l’attribution d’unecarte de séjour pour rejoindre une personne bénéficiant du statutde réfugié.
En effet, la situation de concubinage, qui ne repose sur aucunereconnaissance officielle, paraît trop floue et pourrait mêmeservir de prétexte pour abuser de la possibilité d’extension dudroit de séjour reconnu à la personne ayant bénéficié d’uneprotection une fois arrivée en France au titre du statut deréfugié.