ART. 7 BIS	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°199
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rétablir le1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° À la première phrasedu deuxième alinéa, les mots : « les quinzejours » sont remplacés par les mots : « lemois » ;
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’article 175-2 ducode civil, permet déjà aux officiers d’Etat civil, de procéder àun signalement auprès du procureur en cas de doutes. 
Cependant, notre procédureactuelle, qui impose au procureur de laisser procéder au mariage,de s’y opposer ou de sursoir à sa célébration dans les 15 jourssuivant sa saisine, parait trop contraignante pour les parquets quin’ont pas les moyens de procéder à l’instruction de cessignalements vu leur recrudescence. 
De fait, les maires ont beaucoup dedifficultés à avoir des réponses éclairées du parquet quand ils ontdes doutes sur le consentement. 
Aussi, c’est fort des proposénoncés par le ministre de l’Intérieur lors de l’étude de cedispositif en Commission des Lois, et dans le sens de l’allongementdes délais à sursoir adoptés au Sénat qui sont passés de 1 à 2 moisrenouvelables, que cet amendement propose d’allonger de 15jours à 1 mois, les délais impartis au procureur pour qu’il puissedisposer de plus de temps pour apporter une réponse aux maires quiles sollicitent en décidant soit de laisser procéder aumariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’ilsera sursis à sa célébration.