APRÈS ART. 13	N°1990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1990
présenté par
Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article L. 413-1 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estabrogé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
AMENDEMENT D’APPEL
En application de l’article L. 413-1 du code de l’entrée etdu séjour des étrangers et du droit d’asile, notre État s’engage àfournir aux étrangers candidats à l’immigration en France unenotice récapitulant le fonctionnement de la vie en France ainsi queleurs droits et devoirs une fois arrivés dans le pays. 
Ce document, élaboré par le ministre de l’Intérieur et intitulé« Venir vivre en France », va pourtant bien au-delà de la simpleinformation en faisant la promotion d’un modèle social françaisprésumé universellement gratuit.
Ainsi, après quatre pages énumérant brièvement les valeursrépublicaines de notre pays et certains devoirs y étant rattachés,tels que le respect de la devise française, de la laïcité et de laLoi, le livret énumère pendant quarante-trois pages desconseils pour la préparation de l’arrivée en France, où la partbelle est faite à l’accès aux droits sociaux avec des explicationsparticulièrement précises.
A titre d’illustration, il en est reproduit certains passages: 
- « Pour faire une demande de logement social, vous devezremplir un formulaire national qui vous permettra de rechercherdans plusieurs communes. » - page 26 ;
- « Sous réserve de remplir certains critères, notamment deséjour régulier et de ressources, vous pouvez bénéficier d’une aideau logement (Aide Personnalisée au Logement ou allocation logement)versée par les caisses d’allocations familiales (CAF). » - page 28; 
- « Placé sous la responsabilité d’un médecin, le service de laPMI offre gratuitement des consultations et des actions deprévention pour les femmes enceintes et pour les enfants de moinsde 6 ans. » - page 32 ;
- « On distingue 2 types de prestations financées par la branchefamille de la sécurité sociale et versées par les caissesd’allocations familiales et les caisses de mutualité socialeagricole : les prestations d’entretien et les prestations dédiées »- page 34 ;
- « Au titre des prestations d’entretien, les allocationsfamiliales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants demoins de 20 ans à charge. » - page 34 ;
- « Au titre des prestations dédiées, figurent notammentl’allocation de rentrée scolaire destinée à couvrir une partie desfrais liés à la rentrée scolaire et le complément de libre choix dumode de garde qui peut être attribué pour faire garder vos enfantslorsqu’ils sont âgés de moins de 6 ans. » - page 34 ;
- « La protection universelle maladie (PUMA) garantit à toutepersonne qui travaille ou réside en France de manière stable etrégulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé àtitre personnel et de manière continue tout au long de la vie » -page 43 ;
- « En fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier d’unecouverture complémentaire gratuite (la couverture maladieuniverselle complémentaire – CMU-c) ou d’une aide au paiement d’unecomplémentaire santé (ACS) pour réduire son coût. » - page 44 ;
- « Pour vous distraire, vous pouvez également aller au cinéma,au théâtre, au concert. La majorité des mairies organisent desspectacles avec des abonnements ou des places à prix réduits » -page 50.
L’information ainsi délivrée par l’Etat s’assimile en réalité àune promotion active de l’immigration, par la fournitured’informations présentant la France comme un pays propre àassurer, sans contrepartie, un niveau de vie confortable à tous lesétrangers. 
Il est temps de revenir sur ce mensonge qui ne faitque favoriser une immigration hors de contrôle qui pèse deplus en plus lourdement - que ce soit économiquement ou en termesde sécurité - sur les Français. 
Cet amendement vise en conséquence à abroger l’article L. 413-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile.