ART. 1ER A	N°1991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1991
présenté par
M. Falcon et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 9,insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Lenombre de places occupées en centre d’accueil pour demandeursd’asile, de recours aux solutions provisoires tels que lesstructures collectives ou les hôtels, ainsi que la duréed’occupation ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter unindicateur dans le rapport du Gouvernement. En effet, il estessentiel que le Parlement dispose d’une information complète afind’évaluer au mieux les orientations pluriannuelles de la politiqued’immigration et d’intégration lors du débat annuel.
En théorie, si l’asile est accordé, le demandeur doit quitter leslieux dans un délai de 3 mois et si l’asile est refusé, ledemandeur doit quitter les lieux dans un délai d’un mois.L’objectif de cet indicateur est de vérifier si la règle estappliquée et de mesurer les abus afin d’adapter ledispositif.
De plus, les places en Cada sont limitées, les demandeurs d’asilesont alors placés dans des structures d’accueil ou dans des hôtels.L’objectif de l’indicateur est d’évaluer les recours à cettesolution provisoire en mesurant son utilisation et en identifianttout abus.