ART. 6	N°1992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1992
présenté par
M. Falcon et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 22 par lesmots :
« dans un secteur donc laliste est fixée annuellement par décret ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer laconditionnalité du titre de séjour pour les entrepreneurs. Eneffet, la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant lamention « talent-porteur de projet » s’effectue avec desconditions plus strictes afin de protéger les talents et porteursde projets français.
C’est pourquoi, cet amendement prévoit que le ministre del’Économie dresse une liste de secteurs dans lesquels la Francesouhaite voir des étrangers venir investir, cela permettranotamment de ne pas concurrencer des entrepreneurs Français maisaussi de combler des “trous dans la raquette”.