ART. 1ER K	N°1993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1993
présenté par
M. Falcon et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER K
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La section 2 duchapitre II du titre Ier dulivre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjourest délivré de plein droit aux ressortissants britanniquespropriétaires d’une résidence secondaire en France. Ils sont à cetitre exemptés de souscrire une demande de visa long séjour.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont précisées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 1er K, déposé par Madame le Sénateur Berthet etle groupe Les Républicains et adopté par le Sénat. Il permetd’accorder aux propriétaires britanniques de résidences secondairesun droit automatique à un visa long séjour temporaire.
En effet, depuis le 1er janvier 2021, date d’entrée en vigueurdu Brexit, les Britanniques sont soumis à l’obligation de visa longséjour pour les séjours supérieurs à 90 jours. Par conséquent,l’objectif de cet amendement est de lever cette restriction pourles propriétaires britanniques de résidences secondaires enFrance.