ART. 1ER A	N°1994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1994
présenté par
M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER A
Compléter l’alinéa 10 par lesmots : 
« et, parmi eux, la partn’ayant pas fait l’objet d’une évaluation de minoritéau-delà de la déclaration du demandeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’ajouter au rapport annuel l’évaluation du nombre de MNA pris encharge par l’ASE sans que leur minorité effective ait été évaluéeau préalable.
En effet, de nombreux départements ont choisi de ne pasnécessairement faire évaluer la minorité de certains demandeurs, selimitant aux simples déclarations de la personne concernée. De cefait, des majeurs ont été abusivement déclarés mineurs.
Cette pratique a été pointée par la Chambre Régionale desComptes de Nouvelle-Aquitaine en 2021 concernant le département dela Gironde, ce qui avait également fait l’objet de réserves duprocureur de la République, pointant « des prises en charge induesen assistance éducative » et le fait que « l’accueil de majeursparfois relativement âgés au sein des mêmes structures que lesmineurs fait courir à ces derniers de réels risques ».
L’évaluation de ces prises en charge indues du fait d’unedéfaillance de l’évaluation de la minorité, permettant de juger dece que cette pratique représente en termes de coût et d’individussemble donc tout à fait pertinente en l’état.