ART. 19 BIS C	N°1996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1996
présenté par
M. François et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 19 BIS C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« aa) Le 2° estabrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter lesbénéficiaires de la réunification familiale, qui consiste àpermettre à un ressortissant étranger ayant obtenu la qualité deréfugié ou la protection subsidiaire d’être rejoint par des membresde sa famille.
La loi sur l’asile de 2015 visait à élargir le principe deréunification familiale au concubin ainsi qu’au partenaire lié parun pacte civil de solidarité (PACS).
Cependant, il paraît souhaitable d’exclure du dispositif lesconcubins. En effet, la situation de concubinage, ne reposant suraucune reconnaissance officielle, paraît trop floue et pourraitservir de prétexte à des abus de la possibilité de réunificationfamiliale pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié ou dela protection subsidiaire.