ART. 1ER B	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 1ER B
I. – Rétablir le 1° del’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’articleL. 434‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot :« vingt‑quatre » ;
« b) À la fin du1° , les mots : « est âgé d’au moins dix-huitans » sont remplacés par les mots : « etl’étranger demandant à être rejoint sont âgés d’au moins vingt etun ans ; ». »
II. – En conséquence, rétablir le3° de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« 3° Le premier alinéa del’article L. 434‑8 est ainsi modifié :
« a) L’avant‑dernièreoccurrence du mot : « et » est remplacée par lesigne : « , » ;
« b) Sont ajoutés lesmots : « ainsi qu’à l’article L. 821‑1 du code de laconstruction et de l’habitation ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à durcir lesconditions d’accès au regroupement familial.
Il reprend la version de cet article adopté par le Sénat enl’enrichissant des apports des travaux de la Commission desLois.
Il prévoit ainsi de porter de 18 à 24 mois la durée de séjourexigée pour qu’il soit possible à un étranger résidant en France deformuler une demande de regroupement familial pour l’un de sesproches.
Il prévoit également de relever de 18 à 21 ans l’âge minimal àpartir duquel un étranger et son conjoint peuvent bénéficier duregroupement familial conformément au cinquième paragraphe del’article 4 de la directive européenne dite « regroupementfamilial ».
Enfin, cet amendement exclut les aides personnelles pour lelogement (APL) des prestations prises en compte pour apprécier lesressources du demandeur.