ART. 7 BIS	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°200
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants :
« 3° Est ajouté un alinéaainsi rédigé : 
« En l’absence de décision duprocureur de la République durant les délais prévus au présentarticle, sa décision de laisser procéder au mariage par l’officierd’état civil, est réputée défavorable. » ;
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’article 175-2 ducode civil impose au procureur de laisser procéder au mariage, des’y opposer ou de sursoir à sa célébration dans les 15 jourssuivant sa saisine. 
Or, ces délais paraissent trop contraignants pour les parquetsqui n’ont pas les moyens de procéder à l’instruction de cessignalements durant les délais qui leurs sont impartis.
De fait, les maires ont beaucoup de difficultés à avoir desréponses éclairées du parquet quand ils ont des doutes sur leconsentement. 
Aussi, c’est fort des propos énoncés par le ministre del’Intérieur lors de l’étude de ce dispositif en Commission des Loiset en complément de l’allongement des délais à sursoir adoptés auSénat qui sont passés de 1 à 2 mois renouvelables visant àfavoriser un retour aux maires des parquets, que cet amendementpropose d’instaurer un avis réputé défavorable à lacélébration du mariage du parquet, si ce dernier n’y répondait pasfavorablement dans les délais qui lui sont impartis.