ART. 1ER A	N°2002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2002
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 1° ter Uneévaluation de la tarification des services de collecte des demandesde visas par les prestataires de services extérieurs et sur lesdérives liées à la préemption des rendez-vous par des entreprisestierces ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque dans le rapport annuel demandé au gouvernement figure uneévaluation de la tarification des services de collecte des demandesde visas par les prestataires de services extérieurs (PSE) et surles dérives liées à la préemption des rendez-vous par desentreprises tierces.
Initiée dans les années 2000, cette externalisation concerneaujourd’hui 90% du traitement des demandes de visas en France. Dufait de la privatisation de ce qui relevait auparavant d’unemission d’Etat, ces prestataires se rémunèrent directement auprèsdes usagers, en facturant leurs services. En plus des frais devisas à régler aux autorités consulaires, les ressortissants depays tiers doivent s’acquitter de « frais de service »supplémentaires, qui correspondent au service de collected’informations, de saisie de données, ou encore de prise derendez-vous. Un rapport parlementaire remis à l’Assemblée Nationaleen 2021 révèle que certaines « officines », notamment en Algérie,ont pour pratique de préempter l’ensemble des rendez-vous pour enfaire un business lucratif, au détriment des usagers. Une Françaised’origine camerounaise a par exemple été contrainte à avoir recoursà un « coupe-file » auprès d’un tiers pour obtenir un rendez-vous àtemps.
Dans la réponse apportée par le Ministère des Affairesétrangères à la question écrite n°11938, celui-ci affirme : « Leproblème des officines et de la préemption des rendez-vous est bienconnu. Il fait l’objet d’un suivi très attentif conjoint avec tousles acteurs concernés : les prestataires chargés de la collecte desdemandes de visas, les postes diplomatiques et consulaires, et lesdeux administrations centrales.»
Une étude en profondeur de ces dérives et de l’état del’efficacité des contrôles menés par l’administration estnécessaire.
Cette évaluation, qui dans l’esprit du législateur pourraitprendre la forme d’un rapport pourrait être le préalable à unmoratoire sur la politique de la privatisation qui ne donne enréalité que peu d’espace au contrôle par la force publique durespect de l’éthique dans la vente de ces services aux personnes.Il mettra en avant la grande incohérence de cette dynamique deprivatisation avec les discours tendant à n’avoir d’égard que pourles parcours migratoires passant par le dépôt d’une demande de visadans une chancellerie diplomatique ou consulaire française àl’étranger.