APRÈS ART. 13	N°2005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2005
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le mot :« sont », la fin du premier alinéa de l’articleL. 222‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est ainsi rédigée : « reconduits d’officeet sans délai à la frontière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En présence d’une décisiond’interdiction administrative du territoire, les étrangersconcernés n’ont plus rien à faire sur le sol français. Ils doiventêtre reconduits d’office et sans délai à la frontière