APRÈS ART. 13	N°2009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2009
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L.313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile, les mots : « peut refuser » sont remplacéspar le mot : « refuse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rendre obligatoirele refus du maire de valider l’attestation d’accueil dans lesdifférents cas énoncés par l’article L. 313-3 du code de l’entréeet du séjour des étrangers et du droit d’asile, à savoir :
1° L’hébergeant ne peut pasprésenter les pièces justificatives requises ;
2° Il ressort, soit de la teneur del’attestation et des pièces justificatives présentées, soit de lavérification effectuée au domicile de l’hébergeant, que l’étrangerne peut être accueilli dans des conditions normales de logement;
3° Les mentions portées surl’attestation sont inexactes ;
4° Les attestations antérieurementsignées par l’hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant aprèsenquête demandée par l’autorité chargée de valider l’attestationd’accueil aux services de police ou aux unités de gendarmerie, undétournement de la procédure.
 
En effet, chacun des motifs énoncésétablit soit un risque de fraude, soit une impossibilité d’accueilde l’étranger dans des conditions adaptées.