ART. 4	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°201
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En proposant d’autoriser lesdemandeurs du droit d’asile à travailler en France dès le dépôt deleur demande d’asile et avant même que l’OFPRA n’ai définitivementdécidé de leur octroyer le droit d’asile en France, l’Etat crée àtravers cet article 4, les conditions de fait qui permettront à100% des demandeurs d’asile, et surtout aux déboutés du droitd’asile, de se maintenir sur le territoire national. 
Nul doute ensuite que cestravailleurs clandestins s’étant installés en France et ayantparfois même formé une vie familiale, se saissiront desopportunités de régularisation offertes par votre article 4bis. 
Nul doutes au final, qu’avec cesmesures, c’est la machine à fabriquer des clandestins sur notreterritoire qui est en marche.