APRÈS ART. 13	N°2010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2010
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À l’article L. 313-6 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lenombre : « 30 » est remplacé par le nombre :« 50 ».  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’augmenter la taxeliée au dépôt d’une demande de validation d’une attestationd’accueil, de 30 euros à 50 euros.