APRÈS ART. 18	N°2011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2011
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa de l’articleL. 322‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, le mot : « peut » est remplacé par lemot : « doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque l’étranger qui fait l’objetd’une interdiction administrative du territoire est présent sur leterritoire français, il doit être reconduit d’office à lafrontière.