ART. 14 E	N°2015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2015
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 14 E
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 751‑10du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12°   L’étranger refuse de sesoumettre au relevé de ses empreintes digitales ou altèrevolontairement ces dernières pour empêcher leurenregistrement ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
è Cet amendement entend revenir unedisposition existante jusqu’en 2018 : « Si l’étranger refuse de sesoumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s’il altèrevolontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ».En effet une telle attitude doit être considérer commecaractérisant un risque de fuite