ART. 2 TER	N°2017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2017
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Au dernier alinéa del’article 21‑27 du code civil, la référence :« 21‑7, » est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article 21-27du code civil qui excluent l’acquisition de la nationalitéfrançaise dans un certain nombre de cas, doivent s’appliquer ycompris à l’égard des enfants mineurs susceptibles d’acquérir lanationalité française au titre du droit du sol.