ART. 12 BIS A	N°2018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2018
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 12 BIS A
À l’alinéa 6, supprimer lesmots : 
« et sur la base d’uneappréciation au cas par cas ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif d’élargir le champ d’application de cet alinéa et defaciliter le placement en rétention du demandeur d’asile dontle comportement constitue une menace à l’ordre public.