ART. 14	N°2019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2019
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérer lestrois alinéas suivants :
« 2° bis Les1° et 2° de l’article L. 823‑9 sont ainsirédigés :
« 1° Des ascendants oudescendants ou des frères et sœurs del’étranger ; » ;
« 2° Du conjoint del’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situationmaritale avec lui ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de supprimer un statut protecteur particulier pourcertaines catégories de personnes qui aident à la circulationou au séjour irréguliers d’un étranger.
Cette mesure permettra de faciliter l’engagement des poursuitespénales sur le fondement des articles L. 823-1 ou L. 823-2 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.