ART. 1ER HA	N°2020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2020
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER HA
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La troisième phrase dupremier alinéa de l’article L. 719‑4 du code de l’éducationest complétée par les mots : « , qui sont majorés pourles étudiants étrangers en mobilité internationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une majoration des droitsd’inscription universitaires pour les étudiants extracommunautaires.
Il est nécessaire d’inscrire dans la loi ce régime différenciéqui se justifie par l’absence de raison de prendre en charge defaçon étendue les frais universitaires des étudiants étrangers. Cetamendement n’enlève en rien à l’attractivité positive et nécessairede la France pour les étudiants étrangers.