ART. 2 QUINQUIES	N°2021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2021
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2 QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« À l’article 958 du codegénéral des impôts, le montant : « 55 » est remplacépar le montant : « 86 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant actuel du droit detimbre est particulièrement faible par rapport aux coût detraitement administratif de la demande de nationalité française, cequi justifie sa revalorisation.
Ainsi, cet amendement vise à augmenter le droit de timbre du encas de demande de naturalisation, de demande de réintégration dansla nationalité française et de déclaration d’acquisition de lanationalité, de 55 euros à 86 euros.
Les Français n’ont en effet pas à supporter la charge financièredes démarches engagées par les étrangers relatives à la nationalitéfrançaise.