APRÈS ART. 27	N°2022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2022
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport visant à examiner les solutions juridiques etdiplomatiques éventuelles conduisant à la dénonciation unilatéralede l’accord du 27 décembre 1968 signé entre le Gouvernement de laRépublique française et le Gouvernement de la République algériennedémocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi etau séjour en France des ressortissants algériens et de leursfamilles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 27 décembre 1968, la France etl’Algérie ont signé un accord définissant les conditions decirculation, de séjour et de travail des Algériens en France.
Les implications de ce texte sur la politique migratoire de laFrance sont considérables puisqu’elles offrent aux Algériens unstatut dérogatoire au droit commun. À titre d’exemple, en 2021,selon l’Insee, 887.100 ressortissants Algériens vivaient sur leterritoire français, soit 12,7% des immigrés vivant en France. Deplus, selon l’enquête de l’Insee publiée en mars 2023, lesAlgériens constituent la première nationalité étrangère enFrance.
Il convient de noter que malgré cette coopération établie,l’Algérie ne remplit pas ses obligations en matière de délivrancede laissez-passer consulaires pour l’exécution effective desdécisions d’obligation de quitter le territoire français(OQTF).
Ainsi, il apparait urgent d’analyser toutes les optionspermettant d’agir efficacement en matière de flux migratoire enprovenance de l’Algérie et d’adopter une politique migratoirecohérente et ferme.
La dénonciation de cet accord à l’initiative de la France mettraitfin au statut dérogatoire accordé à l’Etat algérien.