ART. 21	N°2023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2023
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 80,insérer les deux alinéas suivants : 
« 1 bis A L’articleL. 722‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les décisions prises en application du présent articlepeuvent faire l’objet d’une exécution d’office pendant une durée detrois ans suivant leur notification.
II. – En conséquence, àl’alinéa 81, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« trois ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour contrôler les fluxmigratoires et assurer une véritable politique de lutte contrel’immigration illégale, il est nécessaire de faciliter l’exécutioneffective des obligations de quitter le territoire français(OQTF).
Ainsi, le présent amendement prévoit de prolonger la duréed’exécution d’office des OQTF. Cette mesure proposée a égalementpour avantage d’alléger les procédures au sein des préfectures etdes tribunaux.
Cet amendement porte également l’assignation à résidence del’étranger faisant l’objet d’une OQTF non exécutée à trois ans, aulieu d’un an.