APRÈS ART. 19 QUATER	N°2025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2025
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 QUATER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’article L. 521‑1 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aprèsle mot : « personne », sont insérés les mots :« , dans un délai de quinze jours à compter de son entrée surle territoire national, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement propose d’imposer un délai limité à quinzejours pour le dépôt d’une demande d’asile auprès de l’autoritéadministrative compétente à l’arrivée de la personne étrangère surle territoire national.
Cette mesure a pour objectif que la demande soit traitée au plustôt à l’arrivée en France du demandeur et, partant, si la demandeest refusée, de procéder à un éloignement plus rapide du territoirenational.