APRÈS ART. 20 BIS	N°2027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2027
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 511‑8 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsirédigé :
« 4° Le réfugié ayant obtenu son statut au sein d’unpays de l’Union européenne est retourné dans son paysd’origine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le droit d’asile est largement dévoyé. 
Depuis des années, ce dispositif est en effet devenuune des voies principales de l’immigration illégale du fait dudétournement de la finalité pour laquelle il a été créé.
Le présent amendement a pour objectif d’inscrire comme cause defin du statut de réfugié le fait que le réfugié ayant obtenu sonstatut au sein d’un pays de l’Union européenne soit retourné dansson pays d’origine, démontrant qu’il ne craint plus despersécutions ou des menaces de persécutions.