APRÈS ART. 16	N°2028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2028
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre I du titre III du livreIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile est complété par un article L. 331‑4 ainsirédigé :
« Art. L. 331‑7. – Pourl’application des articles L. 331‑2 et L. 331‑3, lesofficiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° del’article 16 du code de procédure pénale et, sous laresponsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents depolice judiciaire et agents de police judiciaire adjointsmentionnés à l’article 20 et aux 1° , 1° biset 1° ter de l’article 21 du même code peuventprocéder à l’inspection visuelle et la fouille des bagages, deseffets personnels et du moyen de transport, y compris de sonchargement, de l’étranger contrôlé, en vue de vérifier qu’ils nesont pas de nature à compromettre l’ordre public, la sécuritéintérieure, la santé publique ou les relations internationales dela France, d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État aveclequel s’applique l’acquis de Schengen.
« Ces opérations s’effectuenten présence de l’étranger, avec son accord ou, à défaut, aprèsavoir informé par tout moyen le procureur de la République.
« En cas de découverte d’uneinfraction, il est établi un procès-verbal qui mentionne le lieu etles dates et heures de début et de fin de ces opérations et dont unexemplaire est transmis sans délai au procureur de laRépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depermettre l’inspection visuelle et la fouille des bagages, effetspersonnels et véhicules des étrangers contrôlés aux frontières.
Cette mesure proposée constitue un élément déterminant pourdétecter tout objet illégal ou dangereux et détecter desinformations permettant d’établir la situation de l’étranger.
Tel est l’objet de cet amendement.