APRÈS ART. 6	N°2029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2029
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La seconde phrase du dernier alinéade l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « S’ilest toujours privé d’emploi à l’expiration de cette prolongationd’un an, son droit au séjour prend fin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
En l’état actuel du droit, la carte de séjour temporaire portantla mention “ salarié “ est prolongée d’un an, si l’étranger setrouve involontairement privé d’emploi. Il est en outre prévuque lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privéd’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une duréeéquivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocationd’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code dutravail.
Le présent amendement propose donc de supprimer ce dernierdispositif qui permet aux étrangers venus travailler en France derester sur le sol français alors même qu’ils se trouvent defaçon prolongée sans emploi, et donc possiblement à la charge de lasolidarité nationale.  
L’objectif du présent amendement est de reprendre le contrôlemigratoire.