ART. 1ER A	N°2033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2033
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« 17° bis Lenombre d’étrangers actuellement inscrits au fichier de traitementdes signalements pour la prévention de la radicalisation àcaractère terroriste ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’intégrer au rapport annuel du Gouvernement le nombre d’étrangersactuellement inscrits au fichier des Signalements pour laPrévention de la Radicalisation à caractère Terroriste.
Cela vise à établir s’il y a un lien objectif entre immigrationet menace terroriste.