ART. 4	N°2035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2035
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 permettra l’accès aumarché du travail à des demandeurs d’asile dont il n’est pascertain qu’ils verront par la suite leur demande d’asileaccueillie, et encouragera donc leur implantation sur le solfrançais quel que soit le sens de la décision dont ils ferontl’objet. 
Il doit par conséquent êtresupprimé. 
La solution est d’instaurerl’obligation de déposer les demandes d’asile dans les services desambassades et consulats français à l’étranger pour éviter que lesdemandeurs d’asile ne s’installent sur le sol français avantd’avoir vu leur demande d’asile accueillie.