ART. 4 BIS A	N°2036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2036
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 4 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 bis A permettra l’accèsau marché du travail à des demandeurs d’asile dont il n’est pascertain qu’ils verront par la suite leur demande d’asileaccueillie, et encouragera donc leur implantation sur le solfrançais quel que soit le sens de la décision dont ils ferontl’objet. 
Il doit par conséquent être supprimé. 
La solution est d’instaurer l’obligation de déposer les demandesd’asile dans les services des ambassades et consulats français àl’étranger pour éviter que les demandeurs d’asile ne s’installentsur le sol français avant d’avoir vu leur demande d’asileaccueillie.