ART. 12 BIS C	N°2037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2037
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 12 BIS C
Rédiger ainsi cetarticle :
« Au début de la seconde phrase de l’article L. 741‑7 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,les mots : « Toutefois, si ce » sont remplacéspar les mots : « En cas de circonstance nouvelle de faitou de droit, ou lorsque le ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorité administrative doitpouvoir décider d’un nouveau placement en rétention sans délai encas de circonstance de fait ou de droit nouvelle