ART. 14 E	N°2038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2038
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 14 E
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
”L’article L. 751‑10 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estainsi modifié :
1° Au 6°, après la première occurrence du mot :« identité », sont insérés les mots : « , deson parcours migratoire, de sa situation familiale ou de sesdemandes antérieures d’asile » ;
2° Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’étranger a refusé de se soumettre àl’opération de relevé d’empreintes digitales prévue au 3° del’article L. 142‑1 ou a altéré volontairement ses empreintesdigitales pour empêcher leur enregistrement. »”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablirla mesure votée par le Sénat qui vise à placer en rétention unétranger  qui manifeste un risque de fuite Pendant ladétermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demanded’asile et aux fins d’exécution de la décision de sontransfert.