APRÈS ART. 17	N°2040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2040
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre II du titreIer du livre VIII du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est complété par une section 3 ainsirédigée :
« Section 3
« Visite des véhiculesferroviaires dans les zones frontalières 
« Art. L. 812‑5. – En vue devérifier le respect des obligations de détention, de port et deprésentation des pièces ou documents prévus à l’articleL. 812‑1 ou de rechercher et constater les infractionsrelatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France, lesagents assermentés et agréés des services internes de sécurité dela SNCF  peuvent procéder, dans les conditions prévues parl’article L. 2251‑9 du code des transports et en zonesfrontalières, à la visite sommaire des véhicules ferroviaires, etprocéder à une vérification d’identité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux agents de la Sureté ferroviaire Surveillance Générale(SUGE) de la SNCF, d’inspecter visuellement des véhiculesferroviaires dans les zones frontalières.
Si l’article L 812-3 prévoit déjà la possibilité, pour lesofficiers de police judiciaire de la police nationale ou de lagendarmerie nationale, de procéder à des vérifications d’identité,rien n’est prévu pour les agents de la sécurité ferroviaire.
Ces acteurs essentiels de la sécurité dans les gares doiventpouvoir procéder à des contrôles dans des véhicules à proximité deszones frontalières.