ART. 19 BIS C	N°2041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2041
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 19 BIS C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 4 et 5l’alinéa suivant :
« b) L’avant-dernieralinéa est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindrele dispositif de réunification familiale lorsqu’un mineur bénéficiedu statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
Le dispositif actuel permet aux ascendants directs au premierdegré, accompagnés de leurs enfants mineurs non mariés, derejoindre un mineur bénéficiant du statut de réfugié ou de laprotection subsidiaire. Accorder une carte de séjour aux parentsd’un mineur bénéficiant du statut de réfugié ou de la protectionsubsidiaire est dangereux ; cela risque d’encourager lesfamilles qui souhaitent venir en France, à envoyer leurs enfantsseuls sur la route, avec tous les risques que cela comporte.