ART. 1ER A	N°2043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2043
présenté par
M. Houssin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER A
À l’alinéa 3, substituer à ladate :
« 1erjuin »
la date :
« 1eroctobre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àinterpeller le ministre de l’Intérieur à propos du Rapport annuelsur les orientations de la politique d’asile, d’immigration etd’intégration.
Aux termes de l’article L123-1 du Code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, ”Chaque année avant le 1er octobre,le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur lesorientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigrationet d’intégration.”
Or, alors même que le ministère de l’Intérieur est mobilisé sur cesujet dans le cadre du projet de loi “contrôler l’immigration,améliorer l’intégration”, les deux derniers rapports pour lesannées 2022 et 2023 n’ont jamais été publiés.
En publiant les derniers chiffres en date avant l’examen du projetde loi, ces derniers rapports avaient une importance particulièrepour permettre à la représentation nationale de préparer l’examende cette loi.
En ne publiant pas ces derniers chiffres sur l’immigration, legouvernement méconnait ses obligations légales, qui sont d’aborddes obligations de transparence vis à vis du peuple français et deses représentants.
Ainsi, ces derniers doivent travailler sur une loi présentée commela plus ambitieuse sur le sujet depuis des décennies avec deschiffres faussés puisque le dernier rapport en date, celui del’année 2021 est biaisé par la crise du covid, ce qui est de natureà porter atteinte à la sincérité des débats.
Si l’absence du rapport 2023 est difficilement excusable au regardde l’actualité législative, celle du rapport 2022 l’est encoremoins. Cet amendement d’appel vise donc à demander au gouvernementles raisons de ce manquement, d’autant plus étrange que les deuxseuls rapports non-publiés sous l’ensemble des deux quinquennats duprésident de la république sont précisément les deux derniersrapports précédant l’examen de son projet de loi surl’immigration.