APRÈS ART. 1ER B	N°2046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2046
présenté par
M. Houssin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER B, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 1° de l’articleL. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est complété par les mots : « et antérieurà sa date d’entrée sur le territoire s’il a effectué sa demanded’asile après être entré en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lemariage soit antérieur à la date d’entrée dans le territoirefrançais pour avoir droit à la réunification familiale, afin quecette dernière ne serve pas à régulariser des personnes déjàprésentes sur le territoire français de façon irrégulière.