APRÈS ART. 1ER B	N°2047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2047
présenté par
M. Houssin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER B, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 2° de l’articleL. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est ainsi rédigé :
« 2° S’il ont des enfantsen commun, par son concubin, âgé d’au moins dix-huit ans, aveclequel il avait, avant la date d’introduction de sa demanded’asile, une vie commune suffisamment stable etcontinue ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Repli d’un amendement demandantinitialement que les critères de stabilité et de continuité del’union, imposés pour la réunification familiale d’un concubin,soit documentée.
Si la demande de documentation n’est pas retenue, cet amendement derepli propose la suppression de la réunification familiale pour lescas de concubinage, sauf en cas d’enfants en commun.
Ceci afin que la réunification des concubins ne soit pas un appeld’air de personnes dont l’union est en réalité inexistante, et quidétournent le droit à la réunification familiale.