ART. 7 BIS	N°2052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2052
présenté par
M. Houssin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le 1° del’alinéa 2 dans la rédaction suivante : 
« 1° Le deuxième alinéaest ainsi rédigé :
« Le procureur de laRépublique est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit defaire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sacélébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelleil fait procéder, soit de donner injonction de procéder au mariage.Il fait connaître sa décision motivée à l’officier de l’état civilet aux intéressés. À défaut de décision motivée dans le délaiimparti, il est réputé avoir décidé un sursis à la célébration dumariage de deux mois. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lasaisine automatique du procureur en cas de doute sur la sincéritédu mariage.