APRÈS ART. 19	N°2053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2053
présenté par
M. Houssin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 520‑1 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enregistrement de lademande d’asile s’effectue dans le pays d’origine lorsque cedernier est considéré comme un pays d’origine sûr au sens del’article L. 531‑25. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
amendement de repli 
 
L’article L531-25 du CESEDA définit des pays dit “sûrs” selon ladéfinition suivante:
“Un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur labase de la situation légale, de l’application du droit dans lecadre d’un régime démocratique et des circonstances politiquesgénérales, il peut être démontré que, d’une manière générale etuniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soitleur orientation sexuelle, il n’y est jamais recouru à lapersécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitementsinhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raisond’une violence qui peut s’étendre à des personnes sansconsidération de leur situation personnelle dans des situations deconflit armé international ou interne.”
La liste de ces pays est fixée par le conseil d’administration del’OFPRA. La liste actuelle comporte les pays suivants: Albanie,Arménie, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Géorgie, Inde, Kosovo,Macédoine du Nord, Maurice, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Serbie.Tous sont couverts par le réseau diplomatique français. 
Par conséquent, rien ne s’oppose à ce que, dans ces pays, lesdemandes d’asile soient déposées dans les pays d’origine.