ART. 1ER B	N°2054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2054
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac, M. Pancher, M. Naegelen, M. Panifous, M. Serva, M. Saint-Huile, M. Warsmann et M. Taupiac
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 2° est complété parune phrase ainsi rédigée : « Les logementsinsalubres définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23du code de la santé publique ainsi que les habitats indignes etinformels définis à l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ne sontpas considérés comme des logements normaux, indépendamment de lazone géographique ; ».
II – En conséquence,supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde clarifier la rédaction de l’article 1er B en insérant au 2° del’article L. 434-7 du CESEDA la disposition introduite sur leslogements insalubres par la commission des lois à l’alinéa 8 del’article 1er B.
Ces dispositions, qui sont directement liées à la définition dulogement considéré comme normal, doivent ainsi, pour une meilleurelisibilité de la loi, s’insérer au sein du 2° de l’article de L.434-7 du CESEDA.