APRÈS ART. 1ER M	N°2059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2059
présenté par
M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER M, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 172 du codecivil, il est inséré un article 172‑1 ainsi rédigé :
« Art. 172‑1. –L’officier d’état civil peut refuser de célébrer un mariage si l’undes deux époux, en situation irrégulière, fait aussi l’objet d’uneobligation de quitter le territoire français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le mariage est un droitfondamental, ce droit ne saurait s’exercer dans des conditions deséjour irrégulières, a fortiori lorsque l’un des deux époux faitl’objet d’une obligation de quitter le territoire français(OQTF).
Ainsi, le présent amendement entend donner la possibilité àl’officier d’état civil de refuser de célébrer un mariage dans lecas où l’un des deux époux, en situation irrégulière, fait aussil’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Ils’agit de réaffirmer le sens de l’OQTF qui par définition ne doitpas laisser la possibilité à l’individu qui en fait l’objet, ledroit de se maintenir sur le territoire, encore moins de s’ymarier